Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine

Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.

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Union libre, PACS, mariage… quel choix devons-nous faire pour l’organisation de notre vie de couple ?

Cette question n’appelle bien évidemment pas de réponse générale. Chaque situation sera caractérisée par des facteurs personnels, familiaux, professionnels ou financiers qui mèneront à une solution différente. L’essentiel est d’avoir pleinement conscience des implications du cadre juridique qui aura été plébiscité.

Le concubinage (ou union libre)

Il s’agit plutôt d’un « non-régime » juridique : c’est la formule la plus souple puisqu’elle ne nécessite aucune formalité, mais c’est aussi la moins protectrice. Le Code civil le définit comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Au regard de la loi, les concubins sont regardés comme des tiers. Ils n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre et en cas de testament, le legs fera l’objet d’une taxation à 60 % (après abattement de 1 594 €). De même, toute acquisition en commun sera soumise au régime de l’indivision, par nature inconfortable et précaire.

Deux exceptions à cette règle générale :
 les concubins notoires sont soumis à une taxation commune à l’ISF
 en cas d’abandon du domicile ou du décès, le concubin notoire a droit au maintien dans les lieux s’il y a eu plus d’un an de vie commune.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C’est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Plus souple que le mariage (il nécessite une simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance), il permet de bénéficier de certain de ses avantages, notamment sur le plan de la fiscalité successorale.

Il implique un certain nombre d’obligations entre les partenaires : vie commune, aide matérielle, assistance réciproque. Il implique également une solidarité des partenaires pour toutes les dettes de la vie courante, ainsi qu’une imposition commune (IR et ISF)

Le PACS fonctionne comme une séparation de biens : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Les partenaires peuvent toutefois prévoir, dans leur convention, que les acquisitions soient soumises au régime de l’indivision. Ils ne pourront alors intenter aucun recours l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Les partenaires d’un PACS n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. Mais si un testament est prévu, la loi prévoit une exonération de droits de succession. Néanmoins, un partenaire de PACS ne peut avoir droit à une pension de réversion.

Outre les cas de mariage ou de décès, la rupture du PACS est relativement aisée : elle peut se faire soit d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe), soit de manière unilatérale (signification par huissier)

Le mariage

Un socle de règles communes s’applique quel que soit le régime choisi par les époux : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ainsi, les époux doivent contribuer aux charges du mariage, et sont solidaires pour l’ensemble des dettes ménagères (sauf dépenses manifestement excessives)

Sur le plan successoral, le conjoint survivant peut opter soit pour le quart de la succession en pleine propriété, soit pour la totalité de la succession en usufruit (cette dernière option n’étant possible que si le défunt ne laisse pas d’enfant né d’une précédente union). Cependant, si le défunt laisse une descendance, le conjoint survivant n’est pas réservataire, ce qui signifie qu’il peut être déshérité. Le conjoint survivant bénéficie de plus d’une exonération totale de droits de succession. Enfin, une série de dispositions protège le droit au logement du conjoint.

En matière d’organisation patrimoniale, le mariage permet de choisir entre plusieurs régimes afin de s’adapter parfaitement à chaque situation : communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Chaque régime peut être lui-même aménagé par des clauses particulières afin de répondre au mieux aux préoccupations des époux.

Si la rupture du mariage est plus contraignante (l’intervention d’un juge est indispensable), c’est le seul cadre juridique qui permette une organisation « sur mesure »… à condition d’avoir bénéficié du conseil d’un professionnel au préalable.

• Département "Juridique et fiscal"

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