Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine

Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.

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Est-ce que je risque quelque chose si je ne déclare pas totalement mon état de santé dans le questionnaire médical ?

 oui, vous risquez tout simplement de payer un contrat strictement pour rien.

En effet, un contrat d’assurance repose sur la bonne foi des deux parties. L’assureur fixe son tarif en considérant que l’assuré lui a dit la vérité, s’il s’avère qu’il lui a été caché des éléments au moment de la souscription (voire en cours de contrat pour certains éléments : sports, changement de professions...) deux cas de figure peuvent se présenter :

* l’assureur considère que l’omission était de bonne foi, il applique l’article L113-9 du Code des Assurances : le sinistre n’est pas indemnisé, mais le contrat se poursuit.

* l’assureur considère que l’assuré était de mauvaise foi, qu’il a délibérément cherché à caché des informations à l’assureur et que ses informations auraient changé l’appréciation du risque : l’article L113-8 du Code des Assurances considère que le contrat est nul, il est donc réputé n’avoir jamais existé ! La compagnie conserve les primes versées à titre de pénalité et se fait rembourser toutes les éventuelles prestations qu’elle peut avoir déjà versé, y compris au titre d’un arrêt de travail précédent.

Il n’y a pas besoin de lien entre la cause de l’arrêt de travail et la fausse déclaration.

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