Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine

Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.

---

Le bouclier fiscal

Instauré par la loi de finances 2006, le bouclier fiscal donne aux contribuables un droit de restitution des impositions directes pour la fraction excédant 60 % de leurs revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Outre le fait que le texte s’avère d’une réelle complexité, la question des dégrèvements comporte encore des zones d’ombre.

Ces dispositions s’appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Concernant les impôts réglés en 2006 tenant compte des revenus perçus en 2005, la demande de restitution adressée par le contribuable à l’administration peut-être formulée à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.

NB : La loi TEPA du 21/08/07 a modifié le bouclier fiscal, en effet à compter du 1er janvier 2008, il est abaissé à 50 % des revenus. De plus les prélèvements sociaux sont inclus dans les impôts à prendre en compte.

Les impôts pris en compte payés en 2006 :

Sont pris en compte par le bouclier fiscal l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent l’ISF, la taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale.
Il s’agit également des impôts payés en France relatifs à des revenus ou plus-values régulièrement déclarés dans les délais.
Sont exclus des impôts plafonnés : les contributions sociales, la redevance audiovisuelle, les impôts locaux des autres résidences, la taxe sur les logements vacants.

Les revenus pris en compte payés en 2005 :

Tous les revenus (exonérés ou non) perçus par le contribuable au titre de l’année précédant celle de l’imposition, à l’exception de certains revenus limitativement énumérés.
Sont également considérés comme des revenus l’année de leur inscription en compte les produits des PEL, PEP, CEL et ceux des contrats de capitalisation ou d’assurance vie en euros.
Les impositions à la source, et notamment le prélèvement libératoire sur certains revenus mobiliers ou sur les plus-values immobilières, sont retenues au titre de l’année de leur paiement (à l’exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de 15 000 euros et des plus values immobilières exonérées).
Les revenus sont pris en compte pour leur montant net de frais professionnels.

Si initialement le bouclier fiscal était destiné à jouer en faveur des détenteurs de revenus modestes, disposant d’un patrimoine non productif de revenus (une maison principale à l’île de Ré par exemple), la prise en compte des revenus exonérés pour l’application de la mesure fausse l’effet premier recherché. En réalité, le dispositif pourrait bien bénéficier aux contribuables fortement imposés à l’ISF et qui auront établi leurs déclarations de manière régulière. Mais même dans ce cas, le risque d’avoir à subir les affres d’un contrôle fiscal n’est pas à exclure.
Enfin, la pérennité d’un tel dispositif n’est pas certaine, il y aura donc lieu d’en tenir compte avant de procéder à certains arbitrages.

• Département "Juridique et fiscal"

Autres questions autour du thème "Juridique et fiscal, ingénierie patrimoniale"

• Retour menu général "Questions fréquentes"