Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine

Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.

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Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?

Ce nouveau dispositif mis en place par la loi de finances pour 2006, prévoit que le total des impôts directs acquittés par un contribuable ne pourra pas dépasser 60 % des revenus de l’année précédente. Les prélèvements sociaux n’entrent pas dans la base de calcul. En cas de dépassement, le contribuable bénéficie d’un droit à restitution, il devra procéder au calcul et demander à l’administration fiscale le remboursement.

Concrètement cette mesure s’appliquera aux contribuables qui, bien qu’ayant de faibles revenus, doivent acquitter l’ISF sur un patrimoine qui s’est fortement valorisé ces dernières années.

Les premières demandes de restitution pourront avoir lieu à compter de janvier 2007, concernant les impôts payés en 2006 et les revenus perçus en 2005.

• Département "Juridique et fiscal"

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