Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine

Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.

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Quelles sont les nouveautés introduites par la Loi de finances pour 2012

La loi de finances pour 2012 comporte un certain nombre de changements importants intéressant le domaine de la fiscalité du patrimoine. Sans que cet inventaire ait vocation à être exhaustif, les dispositions notables de cette réforme sont les suivantes :

Instauration d’une contribution spécifique pour les hauts revenus

 pour les contribuables célibataires / veufs / séparés / divorcés : 3 % de la fraction revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 €, 4 % au-delà,

 pour les contribuables soumis à imposition commune : 3 % de la fraction revenu fiscal de référence comprise entre 500 000 et 1 000 000 €, 4 % au-delà,

Hausse du droit de partage : dispositif transitoire pour les divorces (art. 4)

Le droit de partage est passé de 1,1 % à 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 (loi de finances rectificative 2011).

Pour ne pas pénaliser les divorces en cours, la loi de finances introduit une mesure transitoire : « lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du IV du présent article [soit 1,1 %], nonobstant la date de l’homologation de la convention par le juge. »

Instauration d’un nouveau cas d’exonération des plus-values immobilières (art. 5)

Ce régime concerne exclusivement la cession d’un bien en vue de faire l’acquisition d’une résidence principale. Trois conditions pour bénéficier de cette exonération :

 il doit s’agir de la première cession d’un logement

 le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 4 années précédentes

 le prix de cession doit être remployé dans les 24 mois pour l’acquisition d’une résidence principale (si le remploi du prix est partiel, on effectue un prorata pour déterminer la fraction de plus-value exonérée).

Fin du régime d’exonération de plus-values immobilières pour cession réalisée à un organisme chargé du logement social

Dispositifs Scellier et Bouvard (art. 75 et 76)

Ces deux dispositifs continuent d’exister en 2012. En tenant compte du rabot fiscal de 15 % (voir ci-après), les taux du Scellier et du Bouvard passent respectivement à 13 % et 11 % en 2012.

Concernant le Scellier, la loi prévoit une mesure transitoire pour les contrats de réservation enregistrés avant le 31/12/2011 dont l’acte authentique est signé avant le 31/03/2012 : ces opérations bénéficieront du taux 2011, soit 22 %... auxquels il faudra toutefois appliquer le coup de rabot de 15 %, soit un taux « réel » de 18 %.

Concernant le Bouvard, la mesure transitoire est identique : les opérations réservées avant le 31/12/2011, dont l’acte authentique est signé avant le 31/03/2012, bénéficient du taux 2011, c’est-à-dire 18 %... soit 15 % après application du coup de rabot.

Le dispositif Scellier s’éteindra définitivement en 2013.

Le Bouvard est quant à lui prorogé jusqu’en 2014 à deux conditions :

 la demande de permis de construire de l’immeuble doit avoir été déposée avant le 1er janvier 2012, et

 l’acte de vente d’au moins un logement de l’ensemble immobilier doit avoir été signé avant le 1er janvier 2012.

Coup de rabot sur les niches fiscales et le plafonnement des niches fiscales (art. 83 et 84)

Un nouveau coup de rabot de 15 % est porté à la réduction des avantages fiscaux concernant l’impôt sur le revenu.

Le plafonnement global des niches fiscales passe quant à lui de 18 000 € + 6% à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Enfin, la loi de finances précise que les réductions Bouvard et Scellier pour lesquelles une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2012, ne seront pas concernées par ce nouveau seuil de plafonnement.

• Département "Juridique et fiscal"

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