Conjoncture économique & Marchés financiers

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La loi de finances pour 2007

La loi de finances pour 2007 n’a pas apporté de réel bouleversement fiscal pour 2007.

Barème de l’impôt sur le revenu 2007 :

TranchesTaux
Jusqu’à 5 614 €0
De 5 614 à 11 198 €5.5 %
De 11 199 € à 24 872 €14 %
De 24 873 € à 66 679 €30 %
Plus de 66 679 €40 %

Mesures diverses :

• Prorogation du dispositif de souscription au capital de PME jusqu’en 2010 et suppression du dispositif de perte en capital.
• Modification du dispositif des SOFICA en réduction d’impôt (comme les FCPI), cela s’applique à compter du 01/01/06. Augmentation du seuil de cessions de valeurs mobilières à 20 000 € à compter du 01/01/07 et indexation annuelle de ce seuil.
• Le CODEVI devient le Livret de développement durable, la limite de versement passe à 6 000 €.

Actualité publiée le 2 février 2007


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