Le calendrier pour la campagne fiscale 2008
Calendrier fiscale 2008 : Réception de la déclaraton préremplie Entre le 24 avril et le 15 mai 2008 Ouverture du service de déclaration par internet (...)
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Trophée du meilleur gestionnaire de patrimoine
Le Groupe Experia est vainqueur du Trophée 2004 du meilleur gestionnaire de patrimoine. 9e édition organisée par INVESCO, le magazine GESTION DE FORTUNE et la chambre des indépendants du patrimoine avec le soutien du FIGARO PATRIMOINE.
Nouvelle loi portant réforme sur les successions
La loi portant réforme des successions et des libéralités a été adopté le 13 juin 2006 et est actuellement en attente de promulgation.
Son entrée en vigueur devrait être effective au 1er janvier 2007.
Dans les grandes lignes, cette loi crée le mandat à effet posthume (pouvoir donné à une personne d’administrer tout ou partie de la succession dans l’intérêt des héritiers) et instaure l’exécuteur testamentaire (personne nommé pour veiller à l’exécution des dernières volontés). Elle offre désormais la possibilité pour un héritier réservataire de renoncer à l’action en réduction sur une succession non ouverte. Elle modifie les règles de partage d’indivision, notamment en cas d’indivisaire défaillant. Et enfin elle crée des mesures favorisant les transmissions intergénérationnelles, telles que les donations-partages au profit des petits enfants.
La loi supprime également l’homologation judiciaire des changements de régimes matrimoniaux. Cependant cette homologation est maintenue en cas de présence d’enfants mineurs ou de contestation.
Actualité publiée le 26 juin 2006
